Conditions générales de vente

Traduction – seule la version allemande fait foi juridiquement.

§ 1 CHAMP D’APPLICATION, DÉFINITIONS

(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Meine-Bonuskarten.App (DeNiko-Solutions), Westernacherstr. 42, 87719 Mindelheim, tél. 08261/7460511, e-mail : info@meine-bonuskarten.app (ci-après le « Prestataire ») s’appliquent à tous les contrats portant sur les prestations du Prestataire qu’un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») conclut avec le Prestataire dans le cadre de son service de commande électronique. Les conditions générales divergentes du Client ne sont pas reconnues, sauf si le Prestataire accepte expressément et par écrit leur application.

(2) Le Client est un consommateur dans la mesure où la finalité des livraisons et prestations commandées ne peut être rattachée principalement à son activité commerciale ou à son activité professionnelle indépendante. Est en revanche un professionnel toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.

§ 2 CONCLUSION DU CONTRAT, OFFRE ET ACCEPTATION

(1) Les offres présentées dans le catalogue web sont sans engagement et ne constituent pas des offres de contrat au sens juridique. En cliquant sur le bouton « Inscription », le Client peut s’inscrire. Cette opération est sans engagement et ne constitue pas une offre de contrat de la part du Client.

(2) En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », le Client professionnel émet une offre ferme. L’offre ne peut toutefois être émise et transmise que si le Client a accepté les présentes CGV en cliquant sur le bouton « Accepter les CGV » et les a ainsi intégrées à sa demande.

(3) Dès réception de l’offre, le Prestataire envoie sans délai au Client un accusé de réception automatique par e-mail, qui confirme la réception de la commande. Le Client attend ensuite l’approbation de l’inscription. L’accusé de réception atteste uniquement la réception de la commande par le Prestataire et ne constitue pas une acceptation du contrat. Un contrat de vente ou un abonnement n’est conclu que par l’envoi d’une confirmation de commande distincte (inscription approuvée) ou par l’activation du pack de démarrage.

(4) Le Client peut consulter à tout moment les présentes CGV via les rubriques Information - Conditions générales de vente.

(5) Meine-Bonuskarten.App est une solution numérique pour les cartes de fidélité. La solution se compose d’une application pour smartphone (Meine-Bonuskarten.App) ainsi que d’une application web. L’application web est notamment un catalogue web. Cette solution est mise à disposition sous forme de prestation de service via Internet. L’objet du contrat est la mise à disposition du logiciel de Meine-Bonuskarten.App pour une utilisation via Internet, le stockage des données du partenaire ainsi que la livraison de supports publicitaires.

(6) L’objet de la conclusion du contrat sous forme d’inscription en ligne et de soumission d’une inscription dans le catalogue web est un compte personnel du Client. Celui-ci se compose d’une adresse e-mail et d’un mot de passe. Ce dernier ne doit pas être transmis à des tiers. Le Client est lui-même responsable de sa conservation en toute sécurité.

(7) L’utilisation de l’application pour smartphone par les consommateurs est gratuite. Dans ce cas, un contrat est conclu par le téléchargement de l’application pour smartphone.

(8) Le contrat est conclu en langue allemande.

§ 3 LIVRAISON ET DISPONIBILITÉ des prestations du Prestataire

(1) Si la formule choisie n’est pas disponible au moment de la commande, le Prestataire en informe le Client et s’abstient de toute déclaration d’acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n’est conclu.

(2) Si la formule choisie est disponible au moment de la commande du Client, celui-ci en est informé dans une confirmation de commande accompagnée d’un délai de livraison prévisionnel.

(3) Le Prestataire se réserve le droit d’effectuer une livraison partielle si cela paraît avantageux pour un traitement rapide. Les frais supplémentaires occasionnés par des livraisons partielles sont à la charge du Prestataire.

(4) La livraison des supports publicitaires s’effectue jusqu’au bord du trottoir

(5) Sauf convention contraire, le Prestataire détermine le mode de livraison ou le transporteur.

(6) Si le Client constate, lors de la réception de la livraison des supports publicitaires, des dommages sur l’emballage, il doit faire confirmer par écrit le dommage par le transporteur lors de la réception de la marchandise. Les dommages de transport qui ne sont constatés qu’après le déballage de la marchandise doivent nous être signalés par écrit dans un délai de 5 jours à compter de la réception.

§ 4 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

(1) Les marchandises livrées restent la propriété du Prestataire jusqu’au premier paiement.

§ 5 PRIX ET FRAIS D’ENVOI

(1) Les prix indiqués sur le site web du Prestataire pour les Clients professionnels incluent la taxe sur le chiffre d’affaires légale en vigueur.

(2) L’envoi des supports publicitaires aux Clients professionnels s’effectue par transporteur ou par service de colis. Les frais d’envoi à l’intérieur de l’Allemagne sont pris en charge par le Prestataire

§ 6 MODALITÉS DE PAIEMENT

(1) Le paiement du prix d’achat par les Clients professionnels est exigible dès la conclusion du contrat.

(2) Nous n’acceptons que les modes de paiement affichés dans le cadre du processus de commande en ligne.

§ 7 GARANTIE DES VICES MATÉRIELS, GARANTIE

(1) Le Prestataire répond des vices matériels conformément aux dispositions applicables en la matière, notamment les §§ 434 et suiv., §§ 474 et suiv. BGB.

(2) À l’égard des professionnels, le délai de garantie pour les supports publicitaires livrés par le Prestataire est de 12 mois à compter de la livraison.

(3) Les vices apparents doivent être signalés par écrit sans délai après réception de la marchandise, les vices cachés dans un délai d’une semaine.

§ 8 EXCLUSIONS DE GARANTIE

(1) Aucune garantie n’est accordée pour les prestations dans le catalogue web ou dans Meine-Bonuskarten.App.

§ 9 RESPONSABILITÉ

(1) Les droits du Client à des dommages et intérêts sont exclus. En sont exceptés les droits du Client à des dommages et intérêts résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, ou de la violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), ainsi que la responsabilité pour les autres dommages résultant d’un manquement intentionnel ou par négligence grave du Prestataire, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est nécessaire pour atteindre l’objectif du contrat.

(2) En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, le Prestataire ne répond que du dommage prévisible et typique du contrat lorsque celui-ci a été causé par une négligence simple, sauf s’il s’agit de droits du Client à des dommages et intérêts résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.

(3) Les limitations des al. 1 et 2 s’appliquent également au profit des représentants légaux et des auxiliaires d’exécution du Prestataire lorsque des droits sont invoqués directement à leur encontre.

(4) Les limitations de responsabilité résultant des al. 1 et 2 ne s’appliquent pas dans la mesure où le Prestataire a dissimulé frauduleusement le vice ou a donné une garantie quant à la qualité de la chose. Il en va de même dans la mesure où le Prestataire et le Client ont conclu un accord sur la qualité de la chose. Les dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) demeurent inchangées.

§ 10 PROTECTION DES DONNÉES

(1) Le Prestataire collecte et enregistre des données du Client dans le cadre de l’exécution des contrats. Il respecte à cet égard les dispositions de la loi fédérale allemande sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz), de la loi allemande sur les télémédias (Telemediengesetz) et du RGPD (DSGVO). Sans le consentement du Client, le Prestataire ne collecte, ne traite ou n’utilise les données d’inventaire et d’utilisation du Client que dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle ainsi qu’à l’utilisation et à la facturation des services de télécommunication.

(2) Sans le consentement du Client, le Prestataire n’utilise pas les données du Client à des fins publicitaires ni à des fins d’études de marché et d’opinion.

(3) De plus amples détails sur le traitement des données figurent dans la politique de confidentialité, accessible à tout moment sur le site web du Prestataire via le bouton « Protection des données ». Le Client peut obtenir à tout moment, sur demande, des informations sur les données enregistrées le concernant.

§ 11 DISPOSITIONS FINALES

(1) Les contrats entre le Prestataire et les Clients sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions légales relatives à la limitation du choix de la loi applicable et à l’applicabilité des dispositions impératives, notamment de l’État dans lequel le Client, en tant que consommateur, a sa résidence habituelle, demeurent inchangées.

(2) Si le Client est un commerçant au sens du droit commercial, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le Client et le Prestataire est celui du siège du Prestataire.

(3) En cas d’invalidité juridique de certaines clauses, le contrat reste contraignant pour le surplus. Les clauses invalides sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions légales. Toutefois, si cela devait constituer une rigueur excessive pour l’une des parties contractantes, le contrat devient nul dans son ensemble.

§ 12 Informations sur le règlement des litiges conformément à l’ODR et au VBSG

(1) La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), que vous trouverez ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

(2) Toute personne qui conclut des contrats avec des consommateurs et qui dispose d’un site web ou de CGV doit informer sur les procédures de règlement des litiges conformément au VSBG.

(3) Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation pour les consommateurs.